Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes

Avant-propos

L’ISO (Organisation internationale de normalisation) et la CEI (Commission électrotechnique internationale) forment le système spécialisé de la normalisation mondiale. Les organismes nationaux membres de l’ISO ou de la CEI participent au développement de Normes internationales par l’intermédiaire des comités techniques créés par l’organisation concernée afin de s’occuper des domaines particuliers de l’activité technique. Les comités techniques de l’ISO et de la CEI collaborent dans des domaines d’intérêt commun. D’autres organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, en liaison avec l’ISO et la CEI participent également aux travaux. Dans le domaine de l’évaluation de la conformité, le comité ISO pour l’évaluation de la conformité (CASCO) est responsable du développement de Normes internationales et de Guides.

Les Normes internationales sont rédigées conformément aux règles données dans les Directives ISO/CEI, Partie 2.

Les projets de Normes internationales sont soumis aux organismes nationaux pour vote. Leur publication comme Normes internationales requiert l’approbation de 75 % au moins des organismes nationaux votants.

L’attention est appelée sur le fait que certains des éléments du présent document peuvent faire l’objet de droits de propriété intellectuelle ou de droits analogues. L’ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne pas avoir identifié de tels droits de propriété et averti de leur existence.

L’ISO/CEI 17024 a été élaborée par le comité ISO pour l’évaluation de la conformité (CASCO).

Le projet a été soumis aux organismes nationaux de l’ISO et de la CEI pour vote et a été approuvé par les deux organisations.

Cette deuxième édition annule et remplace la première édition (ISO/CEI 17024:2003), qui a fait l’objet d’une révision technique.

Introduction

La présente Norme internationale a été élaborée en vue de créer et de promouvoir une référence acceptée à l’échelle internationale pour les organismes procédant à la certification de personnes. La certification de personnes est un moyen d’assurer que la personne certifiée satisfait aux exigences du dispositif particulier de certification. La confiance dans les différents dispositifs particuliers de certification est obtenue au moyen d’un processus d’évaluation et de réévaluation périodique de la compétence des personnes certifiées.

Cependant, il est nécessaire de distinguer les situations où des dispositifs particuliers de certification de personnes sont justifiés, de celles où d’autres formes de qualification sont plus appropriées. Afin de répondre au développement toujours plus rapide des innovations technologiques et à la spécialisation toujours plus poussée des personnes, l’élaboration de dispositifs particuliers de certification de personnes peut pallier les différences d’enseignement et de formation et favoriser ainsi le marché mondial du travail. En ce qui concerne les services publics, la fonction publique et les services officiels ou gouvernementaux, des alternatives à la certification peuvent toutefois rester nécessaires.

Contrairement à ce qui se fait pour d’autres types d’organismes d’évaluation de la conformité, tels que les organismes de certification de systèmes de management, l’une des fonctions caractéristiques de l’organisme de certification de personnes est de conduire un examen sur la base de critères objectifs de compétence et de notation. Bien qu’il soit reconnu que ce type d’examen, s’il est bien planifié et structuré par l’organisme de certification, peut assurer l’impartialité des fonctionnements et réduire les risques de conflit d’intérêts, des exigences supplémentaires ont été incluses dans la présente Norme internationale.

Dans les deux cas, la présente Norme internationale peut servir de base à la reconnaissance des organismes de certification de personnes et des dispositifs particuliers de certification dans le cadre desquels les personnes sont certifiées, afin de faciliter leur acceptation aux niveaux national et international. Seule l’harmonisation du système pour l’élaboration et le maintien de dispositifs particuliers de certification de personnes peut créer l’environnement permettant une reconnaissance mutuelle et les échanges de personnel au niveau mondial.

La présente Norme internationale spécifie les exigences qui assurent un fonctionnement homogène, comparable et fiable des organismes de certification de personnes qui mettent en œuvre des dispositifs particuliers de certification de personnes. Les exigences de la présente Norme internationale sont considérées comme des exigences générales auxquelles doivent répondre les organismes assurant la certification de personnes. La certification de personnes ne peut être assurée que lorsqu’il existe un dispositif particulier de certification. Le dispositif particulier de certification est conçu pour étoffer les exigences contenues dans la présente Norme internationale et inclure les exigences que le marché réclame/souhaite ou qui sont imposées par les gouvernements.

La présente Norme internationale peut être utilisée comme référentiel pour une accréditation, une évaluation par des pairs ou une désignation par les pouvoirs publics, les propriétaires des dispositifs et autres entités.

Dans la présente Norme internationale, les formes verbales suivantes sont utilisées:

— «doit» indique une exigence;
— l’expression «il convient de» une recommandation;
— le verbe «pouvoir» une possibilité ou une éventualité.

Des informations supplémentaires peuvent être obtenues dans les Directives ISO/CEI, Partie 2.

1 Domaine d’application

La présente Norme internationale comporte des exigences et des principes destinés à un organisme qui procède à la certification de personnes par rapport à des exigences spécifiques, y compris l’élaboration et le maintien d’un dispositif particulier de certification de personnes.

NOTE Pour les besoins de la présente Norme internationale, le terme «organisme(s) de certification» est utilisé à la place du terme complet «organisme(s) de certification de personnes» et le terme «dispositif particulier de certification» est utilisé à la place du terme complet «dispositif particulier de certification de personnes».

2 Références normatives

Les documents de référence suivants sont indispensables pour l’application du présent document. Pour les références datées, seule l’édition citée s’applique. Pour les références non datées, la dernière édition du document de référence s’applique (y compris les éventuels amendements).

ISO/CEI 17000, Évaluation de la conformité — Vocabulaire et principes généraux

3 Termes et définitions

Pour les besoins du présent document, les termes et définitions donnés dans l’ISO/CEI 17000 ainsi que les suivants s’appliquent.

3.1

processus de certification

activités par lesquelles un organisme de certification établit qu’une personne répond aux exigences de certification (3.3), y compris la candidature, l’évaluation, la décision en matière de certification, de renouvellement de certification et l’utilisation des certificats (3.5) et des logos/marques

3.2

dispositif particulier de certification

compétences (3.6) et autres exigences relatives à des catégories de personnes professionnelles ayant des qualifications ou savoir-faire spécifiques

Note 1 à l’article: Pour les autres exigences, voir 8.3 et 8.4.

3.3

exigences de certification

ensemble des exigences spécifiées, incluant les exigences du dispositif à satisfaire pour délivrer ou maintenir une certification

3.4

propriétaire du dispositif

organisme responsable de l’élaboration et du maintien d’un dispositif particulier de certification (3.2)

Note 1 à l’article: Cet organisme peut être l’organisme de certification lui-même, une autorité gouvernementale, ou une autre entité.

3.5

certificat

document émis par un organisme de certification dans le cadre des clauses de la présente Norme internationale indiquant que la personne désignée a satisfait aux exigences de certification (3.3)

Note 1 à l’article: Voir 9.4.7.

3.6

compétence

aptitude à mettre en pratique des connaissances et un savoir-faire pour obtenir les résultats escomptés

3.7

qualification

enseignement, formation et expérience professionnelle, démontrés, lorsque applicable

3.8

évaluation

processus permettant d’évaluer qu’une personne satisfait aux exigences du dispositif particulier de certification (3.2)

3.9

examen

dispositions qui font partie de l’évaluation (3.8), permettant de mesurer la compétence (3.6) d’un candidat (3.14) par un ou plusieurs moyens tels que des épreuves écrites, orales, pratiques et d’observation définies dans le dispositif particulier de certification (3.2)

3.10

examinateur

personne ayant la compétence pour diriger et noter un examen (3.9) lorsque l’examen nécessite un jugement professionnel

3.11

surveillant

personne habilitée par l’organisme de certification qui gère ou supervise un examen (3.9) mais qui n’évalue pas la compétence (3.6) du candidat (3.14)

Note 1 à l’article: Voici d’autres termes pour «surveillant»: «administrateur d’examen», «superviseur».

3.12

personnel

personnes, internes ou externes à l’organisme de certification réalisant des activités pour le compte de l’organisme de certification

Note 1 à l’article: Cela inclut les membres de comités et les bénévoles.

3.13

demandeur

personne qui a soumis une candidature en vue de son admission à un processus de certification (3.1)

3.14

candidat

demandeur (3.13) qui satisfait à des prérequis spécifiés et est admis au processus de certification (3.1)

3.15

impartialité

présence d’objectivité

Note 1 à l’article: L’objectivité implique l’absence de conflits d’intérêts ou la résolution de ces conflits, de manière à ne pas porter préjudice aux activités ultérieures de l’organisme de certification.

Note 2 à l’article: Voici d’autres termes utiles pour véhiculer la notion d’impartialité: indépendance, absence de tout conflit d’intérêts, absence de préjugé, non-discrimination, neutralité, sens de la justice, ouverture d’esprit, équité, désintéressement, équilibre.

3.16

équité

égalité des chances de réussite assurée à chacun des candidats (3.14) dans le processus de certification (3.1)

3.17

validité

preuve que l’évaluation (3.8) mesure ce qu’elle est censée mesurer, conformément au dispositif particulier de certification (3.2)

Note 1 à l’article: Dans la présente Norme internationale, le terme «validité» est également utilisé sous sa forme d’adjectif «valide».

3.18

fiabilité

indicateur de la mesure pour laquelle les notes de l’examen (3.9) sont cohérentes à divers moments et dans divers lieux, sous différentes formes et avec des examinateurs (3.10) différents

3.19

appel

demande d’un demandeur (3.13), d’un candidat (3.14) ou d’une personne certifiée de reconsidérer toute décision prise par l’organisme de certification concernant la certification visée

3.20

plainte

expression d’insatisfaction, autre qu’un appel (3.19), émise par une personne ou un organisme à un organisme de certification, relative aux activités de cet organisme ou d’une personne certifiée, à laquelle une réponse est attendue

Note 1 à l’article: Adapté de l’ISO/CEI 17000:2004, définition 6.5.

3.21

partie intéressée

personne, groupe ou organisme concerné(e) par la performance d’une personne certifiée ou par les activités de l’organisme de certification

EXAMPLE:

La personne certifiée, l’utilisateur des services de la personne certifiée, l’employeur de la personne certifiée, les consommateurs, l’autorité gouvernementale.

3.22

surveillance

contrôles périodiques, pendant la période de certification, de la performance d’une personne certifiée pour garantir le maintien de sa conformité au dispositif particulier de certification

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Bibliographie

[1]	ISO 9001, Systèmes de management de la qualité — Exigences
[2]	ISO 19011, Lignes directrices pour l’audit des systèmes de management
[3]	ISO/CEI 17030, Évaluation de la conformité — Exigences générales pour les marques de conformité par tierce partie